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Quelles sont les démarches administratives pour l’installation de vos panneaux solaires photovoltaïques ?
Vous souhaitez produire votre propre électricité ? Vous pensez même passer à l’autoconsommation ? Les panneaux solaires photovoltaïques vous semblent être une bonne solution ? Mais malgré toute votre motivation, vous ne savez pas par où commencer. Cet article est là pour vous aider dans votre démarche administrative !
Pour mieux comprendre, nous allons suivre, étape par étape, le parcours d’Olivier, un jeune homme qui entreprend d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur sa nouvelle maison.
La déclaration préalable en mairie (DP)
Olivier a déjà commencé son projet d’installation solaire. Mais, il lui reste les démarches administratives.
Celles-ci commencent avec la déclaration préalable de travaux auprès de sa mairie (DP). Cette déclaration sert à vérifier si son projet respecte bien les règles d’urbanisme en rigueur. Elle est obligatoire pour installer des panneaux solaires photovoltaïques sur un bâtiment existant.
Bon à savoir : si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur un bâtiment neuf, il vous faudra l’intégrer directement sur les plans de votre projet de construction et votre demande de permis de construire.
2 étapes pour finaliser votre déclaration préalable
Remplir le formulaire CERFA 13703*06
Trouvez ce formulaire CERFA 13703*06 ici. Dans cette déclaration il lui sera demandé des informations relatives à la taille de son installation, un plan de masse, mais aussi l’intégration visuelle de ses panneaux solaires photovoltaïques sur sa toiture sous forme de schéma… Ce document est à envoyer en 2 à 4 exemplaires en courrier recommandé avec avis de réception.
Réception de la réponse de la mairie.
Olivier a déposé son dossier au service urbanisme de sa mairie. Celle-ci lui a délivré un récépissé qui confirme que le document a été reçu.
3 réponses possibles de la mairie
LA MAIRIE LUI REPOND :
Son projet est accepté : sa mairie lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception contenant un arrêté. Il peut commencer les travaux !
Son projet est refusé : sa mairie lui envoie sa décision de refus. Mais il a la possibilité de la solliciter pour qu’elle reconsidère sa décision dans les deux mois qui suivent le refus.
LA MAIRIE NE LUI RÉPOND PAS :
En sachant qu’elle a un délai d’instruction (soit la période d’attente maximum avant d’obtenir la réponse) d’un mois à partir de la date du dépôt de la demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse, il peut officiellement commencer ses travaux. Attention, si vous habitez dans un secteur protégé, le délai d’instruction est de deux mois.
SON DOSSIER EST INCOMPLET :
Sa mairie a un mois pour lui réclamer les pièces manquantes. De son côté, il a droit à trois mois pour compléter le dossier. S’il laisse passer ce délai, c’est un retour à la case départ.
Demande de raccordement ENEDIS
Olivier a reçu l’autorisation de sa mairie. Il a pu entreprendre l’installation de ses panneaux photovoltaïques sur sa maison. Cependant, il lui reste deux étapes avant de finaliser son projet. Tout d’abord, il doit constituer une demande de raccordement au réseau ENEDIS (anciennement ERDF).
Ce document est nécessaire pour :
Revendre son surplus de production électrique au réseau.
Toucher les subventions dans le cas où son installation de panneaux solaires photovoltaïques a été effectuée par un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
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Pour connaître toutes les aides et les subventions dont vous pouvez bénéficier, rendez-vous sur cet article.
Constituer la demande de raccordement au réseau ENEDIS se fait en trois étapes :
Il doit déposer une demande en ligne. Pour cela, il aura besoin : de l’attestation de non-opposition de la mairie sous forme d’arrêté ou de récépissé ainsi que d’une attestation sur l’honneur selon laquelle sa demande a bien été déposée et que la mairie ne s’est pas opposée à son projet.
ENEDIS doit alors lui confirmer sa prise en charge, et lui transmettra sous un délai de 40 jours, une proposition de raccordement. Ce document doit être signé, payé et retourné dans les 3 mois à venir. ENEDIS réalisera par la suite les travaux.
Une fois les travaux effectués, ENEDIS doit procéder à la mise en service de son raccordement. Cette action est impossible sans l’attestation de conformité de son installation remise par le Consuel. Une fois cette attestation fournie, la mise en service s’effectuera dans un délai de deux semaines.
L’attestation de conformité du consuel
Olivier a installé ses panneaux solaires photovoltaïques, à présent il doit demander une attestation de conformité fournie par le CONSUEL. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) est l’organisme chargé de vérifier et d’attester la sécurité des installations électriques.
Sur le site officiel du CONSUEL, Olivier peut trouver une version électronique du formulaire (qu’il est possible de remplir en ligne), ainsi qu’une version papier. Ce formulaire dépend du type d’installation : avec ou sans système de stockage (batteries).
Une fois le formulaire rempli et envoyé, le délai légal de validation s’étend jusqu’à 20 jours. Attention, cette demande doit être faite avant la mise en service du raccordement.
Bon à savoir : Certains installateurs de panneaux solaires photovoltaïques effectuent toutes les démarches administratives pour vous !
L’attestation de conformité sur l’honneur
Ce document est la dernière étape pour qu’Olivier finalise son installation de panneaux photovoltaïques. Il doit remplir ce formulaire après la date de délivrance de l’attestation de conformité du CONSUEL. Cependant, il faut savoir que ce document n’est pas obligatoire, mais il est indispensable pour certaines situations :
Enclencher son raccordement au réseau d’énergie.
Obtenir un contrat d’achat auprès d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) afin de pouvoir revendre son surplus de production électrique
Toucher les subventions liées à son installation solaire
Olivier a besoin de cette attestation. Elle certifie sur l’honneur que son installation solaire est conforme aux normes en vigueur qui fixent les conditions d’achat de l’électricité qu’il produit. Elle atteste aussi que son installateur dispose de qualifications ou certifications professionnelles.
Olivier a enfin fini son installation, il n’a plus qu’à entretenir ses panneaux solaires photovoltaïques, pour qu’ils perdurent encore pendant au moins 25 ans ! A présent, Olivier produit sa propre énergie.