Quelles sont les démarches administratives pour installer des panneaux solaires ?

Quelles sont les démarches administratives à prévoir pour installer des panneaux solaires ?

Choisir d’installer des panneaux solaires chez soi s’accompagne de démarches administratives. Elles comprennent la déclaration préalable en mairie en amont de l’installation, l’attestation de conformité du Consuel une fois la pose effectuée puis la demande de raccordement auprès d’Enedis. Certains professionnels se chargeront d’effectuer ces démarches à votre place en les incluant dans leurs prestations. Dans tous les cas, il est bon de connaître les étapes administratives nécessaires à la conformité de votre projet.

Les démarches administratives pour votre projet photovoltaïque

Il y a 3 types de démarches à effectuer quand on fait une installation solaire :

1ère étape des démarches administratives pour le photovoltaïque

La déclaration préalable en mairie avant le début des travaux ;

2ème étape des démarches administratives pour le photovoltaïque

La demande d’attestation de conformité du Consuel une fois l’installation posée ;

3ème étape des démarches administratives pour le photovoltaïque

La demande de raccordement auprès d’Enedis en dernier lieu ;

La déclaration préalable en mairie

**À remplir : le formulaire Cerfa n° 13703*06**

Formulaire Cerfa n° 13703*06

La déclaration préalable de travaux (DP) vise l’obtention d’un certificat de non-opposition remis par la marie. Elle se fait par le biais du formulaire Cerfa n° 13703*06 concernant les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Il faut notamment y spécifier la taille de l’installation, les références cadastrales, un plan de situation, un plan de masse et l’intégration visuelle des panneaux sur le toiture sous forme de schéma.

Ce document est à envoyer en 2 à 4 exemplaires à la mairie.

La réponse ou la non-réponse de la mairie

Une fois que vous avez soumis le formulaire rempli – dès que vous déposez le dossier, la mairie doit vous délivrer un récépissé (une marque écrite qui confirme que le document a été reçu) – 3 cas de figure se présentent :

La mairie ne répond pas : le délai d’instruction (soit la période d’attente maximale avant d’obtenir la réponse) est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse, vous pouvez entamer les travaux.

Note : Le délai d’instruction peut être de 2 mois si votre terrain se trouve dans un secteur sauvegardé (secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles). Auquel cas la mairie vous en informera dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

La mairie répond : lorsque que votre projet est accepté, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté et vous recevez une lettre recommandée avec avis de réception. Si votre projet est refusé, la mairie envoie sa décision de refus en spécifiant qu’elle s’oppose au projet tel qu’il est décrit dans le dossier. Vous avez alors la possibilité de solliciter la mairie pour qu’elle reconsidère sa décision dans les 2 mois qui suivent le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dossier est incomplet : si le dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Dans le cas contraire, votre demande est considérée comme rejetée. Le délai d’instruction repart de 0 à partir du moment où une pièce complémentaire vous est réclamée. Il vous faudra donc attendre 1 mois de plus ou bien recevoir une réponse positive de la part de la mairie.

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L’attestation de conformité du Consuel

Après la pose de l’installation solaire : la demande d’attestation de conformité

La non-opposition ou la réponse positive de la mairie en poche, vous pourrez procéder à l’installation de votre dispositif photovoltaïque.

Une fois la pose réalisée, vous devrez obtenir l’attestation de conformité du Consuel, l’organisme chargé de vérifier et d’attester la sécurité des installations électriques en aval des réseaux Enedis – c’est-à-dire à partir du compteur. Il faut savoir qu’Enedis n’est pas responsable de votre installation électrique intérieure qui commence aux bornes de sortie de votre disjoncteur.

Le consuel s'occupe de vérifier la conformité des installations électriques

Le Consuel a pour mission de vérifier la conformité et le bon fonctionnement de vos installations électriques.

Dans les années 50-60, faute d’autorité compétente, les malfaçons électriques étaient à l’origine de nombreux sinistres dans les foyers, dont des incendies dévastateurs. Le Consuel a été créé pour réguler les installations électriques intérieures et mettre un terme aux dérives. Depuis, l’organisme a l’exclusivité des attestations des particuliers en France.

Entre le moment où vous faîtes votre demande et où vous obtenez l’intervention du Consuel, comptez jusqu’à 20 jours d’attente.

Les tarifs du Consuel

Pour une installation domestique de production d’électricité sans solution de stockage (batterie), le prix du Consuel et de 166,42 € TTC pour le format électronique de l’attestation de conformité et de 167,62 € TTC pour le format papier. Pour une installation photovoltaïque comprenant un dispositif de stockage, les tarifs sont légèrement plus élevés : 190,52 € TTC pour le format électronique et 191,74 € TTC pour le format papier.

La demande de raccordement auprès d’Enedis

La demande de raccordement est nécessaire pour :



Revendre son surplus de production électrique au réseau ;



Toucher les subventions dans le cas où l’installation a été effectuée par un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;

Pour connaître les aides et les subventions 2018 dont vous pouvez bénéficier, rendez-vous sur cet article.

Les démarches administratives de la demande de raccordement

Vous devez déposer une demande en ligne. Pour ce raccordement, l’attestation de non-opposition aux travaux de la mairie ainsi que l’attestation du Consuel sont obligatoires.

Dans le cas où la mairie n’a pas répondu à votre déclaration préalable de travaux, il faut joindre le récépissé du dépôt de la demande (la mairie le fournit systématiquement lorsque vous déposez un dossier) ainsi qu’une attestation sur l’honneur selon laquelle la demande a bien été déposée et que la mairie ne s’est pas opposée au projet.

Si le dossier est complet, Enedis vous envoie une proposition de raccordement, composé d’un devis à signer et d’un descriptif technique des travaux à réaliser.

Le raccordement est ensuite programmé et le jour de l’intervention fixé.

Début 2007, une fois le dossier déposé, les délais d’attente s’étiraient jusqu’à 45 jours. Aujourd’hui, comptez entre 4 et 5 mois environ avant d’obtenir le raccordement.

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