Une nouvelle TVA sur les panneaux photovoltaïques en 2025 ?

Le 1ᵉʳ octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Cette mesure vise à encourager l’autoconsommation énergétique et à rendre les énergies renouvelables plus accessibles.

Un arrêté officiel, publié au Journal Officiel le mardi 9 septembre 2025, a fixé les critères techniques précis ouvrant droit à cette TVA réduite.

Un amendement du 25 novembre 2024 avait proposé de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc de puissance.

Cette réduction s’appliquerait dans les cas où ces installations seraient associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques, également appelé « Energy Management System » (système de gestion de l’énergie), synchronisant la consommation (chauffage, eau chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique (c’est-à-dire un système de stockage). source : senat.fr

Voici l’extrait du projet de loi de finances tel qu’il a été adopté :

L’objectif de cet amendement est de permettre à un plus grand nombre de foyers de réduire durablement leur facture d’électricité, tout en améliorant le retour sur investissement lié au remplacement d’équipements fossiles par des solutions électriques.

Actuellement, environ 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation, alors que les objectifs fixés par RTE (Réseau de Transport d’Électricité) sont de 4 millions de maisons équipées d’ici 2030.

À titre de comparaison, nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil il y a 3 ans.

La différence de TVA existante entre les installations inférieures ou égales à 3 kWc (10 %) et supérieures à 3 kWc (20 %) conduit à un sous-dimensionnement des centrales photovoltaïques en France.

Cette situation nuit à la rentabilité de ces centrales pour les ménages, qui pourraient, à moindre coût, augmenter la puissance totale des panneaux photovoltaïques, autoconsommer une plus grande part de leur production et donc améliorer considérablement leur retour sur investissement. Par exemple, les installations résidentielles en France sont en moyenne deux fois plus petites qu’en Allemagne (4,5 kWc contre 9 kWc).

L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA, permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des bâtiments publics et autres utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci.

Cette évolution du régime fiscal s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation, ainsi que du Pacte vert pour l’Europe. La France a saisi cette opportunité pour harmoniser et baisser la TVA sur les installations solaires jusqu’à 9 kWc, simplifiant ainsi la fiscalité et levant en partie le frein du palier des 3 kWc.

Le gouvernement a intégré la mesure de TVA réduite pour le solaire dans le projet de loi de finances pour 2025. Pour la faire adopter, il a engagé sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution. Cette procédure a permis de faire passer le texte sans vote, à moins qu’une motion de censure ne soit adoptée.

La motion de censure déposée contre le gouvernement n’a pas abouti. Faute de ralliement suffisant parmi les différentes oppositions, le seuil des 289 voix nécessaires pour renverser l’exécutif n’a pas été atteint. Ce résultat a confirmé l’adoption définitive de la loi de finances 2025, incluant la baisse de la TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque.

Malgré les contestations initiales, cette issue était largement anticipée. Le cadre fiscal des installations solaires s’est donc précisé, avec une mise en application prévue (et désormais confirmée) pour le 1ᵉʳ octobre 2025.

L’amendement du 25 novembre 2024 prévoyait d’appliquer ce taux de 5,5 % sur la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, à condition qu’elles soient associées à un système de gestion de l’énergie ou à une batterie de stockage (d’après les objectifs de l’article de loi cité plus haut).

Désormais, l’arrêté du 8 septembre 2025 (JO du 9 septembre) est venu préciser les critères définitifs d’éligibilité. Ces critères s’avèrent même plus stricts que ne le laissait entendre le texte initial, car toutes les conditions listées ci-dessous doivent être remplies pour bénéficier de la TVA à 5,5 %.

L’installation doit obligatoirement intégrer un système gestionnaire d’énergie (EMS) capable de collecter en temps réel les données de production et de consommation, afin de piloter les usages domestiques et maximiser l’autoconsommation.

En d’autres termes, il faut un dispositif intelligent (par exemple un contrôleur ou une box domotique dédiée) qui synchronise la consommation de vos équipements (chauffage, chauffe-eau, borne de véhicule électrique, etc.) avec la production solaire.

L’arrêté impose des normes environnementales élevées pour le matériel solaire installé. Les modules photovoltaïques devront afficher :

• un bilan carbone ≤ 530 kg CO₂-eq/kWc
• contenir moins de 14 mg d’argent par Watt-crête
• avoir une teneur en plomb < 0,1 % de masse (avec de rares dérogations liées à la directive RoHS)
• et une teneur en cadmium < 0,01 %

Ces critères visent à encourager l’usage de panneaux solaires à faible impact environnemental et de haute qualité. Toutefois, ils restreignent considérablement le choix des équipements : selon Enerplan, « très peu de panneaux disponibles aujourd’hui sur le marché pourront bénéficier de ce taux réduit ». Autrement dit, une grande partie de l’offre actuelle ne serait pas éligible, ce qui pourrait limiter la portée de la mesure si ces critères ne sont pas assouplis à l’avenir.

Contrairement à ce qu’envisageait le texte initial de 2024, l’installation d’une batterie n’est pas explicitement requise.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le stockage d’électricité n’apparaît pas dans les critères cumulatifs retenus par l’arrêté final. La Fédération Nationale des Énergies Solaires (FNES) regrette d’ailleurs que le stockage ait été totalement exclu du dispositif.

Néanmoins, équiper son installation d’une batterie de stockage demeure un choix judicieux pour améliorer son taux d’autoconsommation et réduire sa dépendance au réseau. Elle peut compléter utilement le système en permettant de stocker l’électricité solaire non consommée en journée pour une utilisation le soir ou la nuit.

Initialement, on pouvait s’attendre à ce que le bénéfice du taux réduit soit conditionné au recours à un professionnel RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »), comme c’est souvent le cas pour les travaux de rénovation énergétique.

D’ailleurs, le Conseil supérieur de l’énergie avait proposé de rendre obligatoire le recours à des installateurs RGE pour sécuriser la qualité des installations et protéger les consommateurs. Surprise, l’arrêté final n’impose pas de qualification RGE pour l’entreprise réalisant l’installation. Cette absence d’obligation RGE signifie qu’à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, un particulier pourra bénéficier de la TVA à 5,5 % même s’il fait appel à un installateur non certifié.

Chez Libow, nous continuons de penser que faire appel à un installateur solaire RGE reste primordial pour garantir une installation dans les règles de l’art, la durabilité des équipements et la sécurité du chantier. Même si ce critère n’est pas requis par l’administration fiscale pour la TVA réduite, il demeure une assurance de qualité pour votre projet solaire.

Bien que cette disposition soit désormais adoptée et ses conditions techniques clarifiées, son application concrète sur le terrain pose encore question.

La publication de l’arrêté au Journal Officiel marque une étape importante, mais plusieurs zones d’ombre persistent quant à l’efficacité réelle du dispositif.

Premièrement, les critères environnementaux stricts risquent de limiter fortement le nombre d’installations pouvant effectivement bénéficier de la TVA à 5,5 %. Comme mentionné plus haut, très peu de panneaux actuels respecteraient toutes ces conditions.

Il faudra voir quels fabricants proposeront rapidement des modules conformes (faible empreinte carbone, peu d’argent, etc.), ou si des assouplissements sont envisageables.

Pour l’heure les entreprises suivantes seraient en lice :

• Voltec Solar (France)
• Reden Solar (France)
• DualSun (France)

Sans une offre suffisante de panneaux éligibles, l’impact attendu de la mesure pourrait être réduit.

La question du contrôle et de la conformité se pose également : comment le professionnel ou le particulier pourra-t-il prouver que les panneaux installés respectent bien les seuils de carbone, d’argent, de plomb et de cadmium définis par le texte ?

Une méthodologie d’évaluation doit être précisée par un arrêté conjoint des ministres (en annexe de l’arrêté du 8 septembre). Il est probable que des certificats ou fiches techniques fournies par les fabricants attestent du respect de ces critères pour chaque modèle de panneau.

La mise en place d’un tel système de certification et de contrôle sera déterminante pour éviter les fraudes ou les incompréhensions au moment de la facturation des travaux avec TVA réduite.

Autre point notable, le stockage et la qualification RGE ont été laissés de côté dans le texte final, ce qui suscite des débats dans la filière. De nombreux acteurs estiment que ne pas inclure la batterie (qui améliore pourtant l’autonomie) et ne pas exiger d’installateur RGE (gage de qualité) est une occasion manquée d’aller plus loin dans le soutien à une autoconsommation durable et performante.

La FNES a d’ores et déjà annoncé son intention de poursuivre le dialogue avec le gouvernement pour élargir l’éligibilité du dispositif, et intégrer des aspects tels que le stockage et l’obligation de qualification RGE à l’avenir.

Des ajustements rapides pourraient être envisagés pour que cette avancée fiscale ne reste pas théorique et profite au plus grand nombre de foyers possible.

Le dispositif de prime à l’autoconsommation photovoltaïque, destiné à encourager l’installation de panneaux solaires en autoconsommation, est un levier financier important de la transition énergétique.

Cette prime, versée un an après la mise en service de la centrale photovoltaïque, est accessible sans conditions de revenus pour tout particulier faisant installer des panneaux solaires par une entreprise RGE sur son logement. Son montant dépend uniquement de la puissance de la centrale installée.

Rappel : au 3ᵉ trimestre 2025, les montants de prime en vigueur étaient les suivants (versés en une fois, un an après la mise en service) : 80 € par kWc pour les installations ≤ 9 kWc, 180 € par kWc pour les installations de 9 à 36 kWc, et 90 € par kWc pour les installations de 36 à 100 kWc.

L’avenir de cette aide pour les panneaux solaires reste toutefois incertain, particulièrement au regard des évolutions réglementaires et budgétaires en cours.

Avec la mise en place de la TVA à 5,5 % à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, certaines voix s’élèvent pour questionner la nécessité de maintenir cette prime financière. La baisse de TVA allégera déjà le coût des installations pour les particuliers ; le gouvernement pourrait être tenté de réajuster les dispositifs de soutien pour maîtriser les dépenses publiques.

À ce stade, aucune annonce officielle ne vient confirmer un changement du dispositif de prime. Les arbitrages budgétaires à venir, notamment lors de la préparation de la loi de finances 2026, seront déterminants pour l’avenir de cette prime.

Il faudra donc rester attentif aux décisions gouvernementales dans les prochains mois ! En attendant, tous les devis signés avant une éventuelle réforme continuent de bénéficier de la prime telle qu’actuellement définie.

Oui, mais l’intérêt économique est aujourd’hui très limité. Le tarif réglementé de rachat du surplus auprès d’EDF OA est tombé à environ 0,04 €/kWh. Concrètement, cela signifie que vous revendez votre électricité solaire à un prix assez bas, bien en dessous de ce qu’elle vous coûte à racheter sur le réseau (0,20–0,25 €/kWh).

En clair : la revente du surplus n’est plus une solution rentable. C’est pourquoi le stockage devient incontournable. Installer une batterie de stockage permet de conserver votre électricité solaire non consommée immédiatement et de l’utiliser le soir ou la nuit.

Vous valorisez ainsi chaque kWh produit, réduisez vos factures et gagnez en indépendance face aux hausses de prix de l’électricité.

En France, jusqu’au 30 septembre 2025, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dépend principalement de la puissance de l’installation (et dans certains cas de l’ancienneté du logement) :

À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, avec l’entrée en vigueur de la réforme, une nouvelle grille s’applique : les installations photovoltaïques en autoconsommation de ≤ 9 kWc pourront bénéficier d’une TVA à 5,5 %, à la condition de respecter tous les critères techniques définis par l’arrêté du 8 septembre 2025 (voir section sur les conditions ci-dessus).

Pour les installations ne remplissant pas ces critères, le taux normal de 20 % continuera de s’appliquer au-delà de 3 kWc.

Il est important de noter que ces taux peuvent varier en fonction de la nature exacte des travaux et des équipements installés. Par exemple, les panneaux solaires thermiques ou hybrides, qui servent à la production de la chaleur, peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.

Chez Libow, nous militons depuis longtemps pour une TVA à 5,5 % appliquée à l’autoconsommation photovoltaïque. Cette mesure, désormais actée, représente à nos yeux un levier structurant pour soutenir la filière européenne des panneaux bas carbone.

En valorisant les modules à faible empreinte environnementale, elle encourage les fabricants à investir dans des technologies plus propres et renforce l’indépendance énergétique du continent.

Pour les particuliers, cela se traduit aussi par un retour sur investissement amélioré grâce à des équipements plus performants et durables.

Mais nous ne pouvons qu’exprimer une certaine réserve quant aux modalités précises de cette mesure. Durant les neuf mois qui ont suivi le vote de la loi de finances 2025, l’attente de l’arrêté d’application a plongé le secteur dans une forme d’incertitude, freinant potentiellement certains projets, une situation qui n’est pas sans rappeler le moratoire de 2010, lequel avait entraîné un coup d’arrêt brutal au développement de l’industrie photovoltaïque en France.

Désormais, l’arrêté est paru et apporte des réponses, mais ses critères très restrictifs risquent de limiter l’accès effectif à la TVA réduite.

Par ailleurs, chez Libow, nous aurions souhaité que la qualité de l’installation soit davantage encouragée. L’absence d’exigence d’un installateur certifié RGE dans le texte final nous surprend un peu.

Nous continuerons à promouvoir le recours aux professionnels qualifiés (ce que nous pronons déjà en interne avec une politique 0% sous-traitance) et aux équipements de qualité, car la transition énergétique doit s’inscrire dans la durée.

Vous avez un projet solaire en tête ? N’hésitez pas à nous contacter ci-dessous pour obtenir un accompagnement personnalisé, des conseils d’experts et un devis gratuit.