Audric – Fondateur et directeur de Libow
En résumé
- Certaines offres photovoltaïques facturent à part les démarches administratives du projet, jusqu’à 2 000 €, en promettant 50 % de crédit d’impôt.
- Ce crédit d’impôt « services à la personne » est réservé aux services rendus à votre domicile. Les démarches d’un projet solaire se font à distance, depuis un bureau.
- En cas de contrôle, c’est vous qui remboursez le crédit perçu, avec des intérêts de retard et, dans certains cas, une majoration de 40 à 80 %. Pas l’installateur.
- Les panneaux photovoltaïques n’ouvrent plus droit à aucun crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2014.
- Avant de signer, demandez le prix total du projet sans crédit d’impôt et une validation écrite de l’administration fiscale.
Sommaire
- En résumé
- En quoi consiste l’offre « crédit d’impôt sur les démarches » ?
- Quatre dispositifs réels, assemblés en un avantage qui n’existe pas
- Le montage en cinq étapes
- Pourquoi ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux démarches solaires ?
- Que risquez-vous en cas de contrôle fiscal ?
- L’offre est-elle vraiment plus avantageuse ? Faisons le calcul
- Ce qu’un devis dit de la rigueur d’un installateur
- Les 6 signaux qui doivent vous alerter
- Quelles questions poser avant de signer ?
- Deux arguments qui reviennent souvent
- Comment Libow construit ses devis
- Une question ? un doute ? Un devis ? Contactez-nous
- Questions fréquentes
- Sources officielles
« Les démarches coûtent 2 000 €, mais j’en récupère 1 000 en crédit d’impôt. Au final, c’est moins cher. »
Depuis quelques mois, nous entendons régulièrement cette phrase. Le raisonnement semble solide, et l’économie paraît bien réelle. Pourtant, le crédit d’impôt sur les démarches administratives de panneaux solaires repose sur un montage fiscal qui fait porter tout le risque au particulier.
Alors en tant que professionnels sérieux du photovoltaïque depuis près de 10 ans, nous allons vous expliquer simplement comment fonctionne cette offre, en toute transparence. C’est notre rôle d’experts de vous alerter, parce que ce crédit d’impôt comporte de vrais risques pour vous et non pour l’installateur.
L’offre consiste à retirer les démarches administratives du devis d’installation, puis à les faire facturer par un organisme de services à la personne, afin de les présenter comme ouvrant droit à 50 % de crédit d’impôt. Le prix de l’installation photovoltaïque affiché est plus bas, et l’économie promise semble compenser le coût des démarches.
Ce qu’on vous propose, concrètement
Vous recevez un devis d’installation photovoltaïque dont le prix a été revu à la baisse. À côté, un autre organisme vous facture une « assistance administrative » d’environ 1 000 à 2 000 €. On vous promet de récupérer la moitié de cette somme en crédit d’impôt, parfois immédiatement grâce à l’avance immédiate de l’Urssaf.
Quelles sont les démarches d’un projet solaire ?
Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau passe par quatre étapes administratives obligatoires.
Ces démarches font partie du travail d’un installateur sérieux. Elles se traitent en ligne ou par courrier, depuis un bureau, et ne nécessitent aucune intervention à votre domicile. C’est précisément ce point qui pose problème.
Quatre dispositifs réels, assemblés en un avantage qui n’existe pas
Le montage s’appuie sur quatre éléments qui existent tous, mais qui ne se combinent pas de cette façon.
Le montage en cinq étapes
Quatre acteurs interviennent dans ce montage, mais le risque final revient au particulier.
Pourquoi ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux démarches solaires ?
Ce crédit d’impôt ne s’applique pas parce que les démarches d’un projet solaire ne sont pas un service rendu à votre domicile, qu’elles font partie de la prestation d’installation et qu’aucune validation officielle de ce montage n’a été publiée. Voici les quatre raisons, chacune appuyée sur un texte.
Le service doit être rendu chez vous
Le crédit d’impôt services à la personne ne couvre que les services rendus à la résidence du particulier. C’est ce que prévoit l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, et le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 30 novembre 2020. Or les démarches auprès de la mairie, d’Enedis, du Consuel et d’EDF OA se font en ligne, sans que personne ne vienne chez vous.
Les démarches font partie de la vente d’une installation photovoltaïque
Déclarer, raccorder et faire contrôler une installation, c’est le travail habituel d’un installateur photovoltaïque. Séparer ces démarches du prix dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal peut être considéré par l’administration comme un abus de droit : un montage réalisé uniquement pour réduire l’impôt, sans autre justification réelle.
Un tarif qui ne correspond à aucune réalité
Aucun texte ne fixe de prix pour ces démarches. Elles représentent quelques heures de travail administratif. Une facture de 2 000 € pour ces tâches est, pour l’administration fiscale, un signal qui attire l’attention.
« Validé par les impôts » : ce qui fait foi, c’est un écrit
Seul un rescrit fiscal, c’est-à-dire une réponse écrite de l’administration à une question précise, engage les impôts (article L80 B du Livre des procédures fiscales). Un rescrit ne protège que celui qui l’a demandé, pour la situation exacte qu’il a décrite. Au 21 septembre 2026, aucun rescrit publié validant ce montage n’a été identifié dans la base officielle des rescrits. Une validation évoquée oralement, ou « par la plateforme », n’a aucune valeur juridique.
Que risquez-vous en cas de contrôle fiscal ?
En cas de contrôle, vous devez rembourser la totalité du crédit d’impôt perçu, avec des intérêts de retard, et éventuellement une majoration de 40 à 80 %. L’installateur et l’organisme qui a émis la facture ne sont pas concernés par ce remboursement : c’est vous qui avez déclaré la dépense et touché le crédit.
L’administration peut contrôler votre déclaration jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année d’imposition. Une offre signée aujourd’hui peut donc être remise en cause plusieurs années plus tard.
Nouveauté de la déclaration 2026. Vous devez désormais préciser, pour chaque dépense de services à la personne, la nature de l’organisme payé et son mode d’intervention (détails sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr). Une facture d’assistance administrative émise juste après une installation solaire devient ainsi plus visible.
| Situation | Conséquence pour vous |
|---|---|
| Crédit d’impôt remis en cause | Remboursement de la totalité du crédit perçu |
| Intérêts de retard | 0,20 % par mois de retard |
| Manquement délibéré | Majoration de 40 % du montant repris |
| Abus de droit | Majoration de 40 %, portée à 80 % si vous êtes considéré comme à l’initiative du montage ou son principal bénéficiaire |
| Avance immédiate utilisée | Le montant avancé est repris sur votre impôt |
Ces majorations ne s’appliquent que si l’administration établit le manquement délibéré ou l’abus de droit. Il s’agit d’un risque, pas d’une certitude : mais c’est un risque que vous portez seul, pendant plusieurs années.
Sur tout ce que vous ne verrez jamais, vous faites confiance. Et le jour où survient une fuite, une panne d’onduleur ou une question de garantie, vous aurez besoin d’un interlocuteur solide et joignable.
Le devis est le premier engagement qu’un installateur prend envers vous. Lorsqu’il repose déjà sur un montage fiscal fragile, il est légitime de se demander quel niveau de rigueur sera appliqué ensuite, sur le chantier.
La rigueur que vous attendez sur votre toit commence dès le devis.
L’offre est-elle vraiment plus avantageuse ? Faisons le calcul
Non, pas forcément : une fois le crédit d’impôt retiré, l’offre coûte souvent autant, voire plus, et en cas de contrôle la perte possible dépasse nettement le gain espéré.
| L’offre telle qu’elle est présentée | Montant |
|---|---|
| Installation | 9 000 € |
| Démarches facturées à part | 2 000 € |
| Crédit d’impôt promis | – 1 000 € |
| Coût affiché, crédit déduit | 10 000 € |
| Coût réel sans crédit d’impôt | 11 000 € |
| Ce que vous pouvez gagner ou perdre | Résultat |
| Sans contrôle : crédit d’impôt récupéré | + 1 000 € |
| Contrôle à 2 ans, majoration de 40 % 1 000 € de crédit + 48 € d’intérêts + 400 € de majoration |
– 1 450 € |
| Contrôle à 2 ans, majoration de 80 % 1 000 € de crédit + 48 € d’intérêts + 800 € de majoration |
– 1 850 € |
| Autrement dit, vous risquez jusqu’à près de deux euros pour en gagner un. | |
| Intérêts de retard de 0,20 % par mois sur 24 mois. Montants arrondis et illustratifs : le montant réel dépend de votre situation et de la décision de l’administration. | |
Le coût réel à comparer aux autres devis est donc de 11 000 €, puisque le crédit d’impôt n’est pas garanti. Et si vous n’utilisez pas l’avance immédiate, le crédit d’impôt n’arrive que l’année suivante : vous avancez donc la totalité de la somme.
Le bon réflexe est simple : comparez toujours les devis sur leur prix total, crédit d’impôt exclu, et à périmètre équivalent (matériel, garanties, suivi).
Ce qu’un devis dit de la rigueur d’un installateur
Au-delà du risque fiscal, cette offre pose une question plus large : celle de la confiance que vous accordez à l’entreprise qui va intervenir chez vous.
Une installation solaire vous engage pour 25 ans ou plus. Concrètement, vous confiez à une équipe le soin de monter sur votre toit, de percer ou de traverser votre couverture, et d’intervenir sur votre tableau électrique. Une fois les panneaux posés, beaucoup de choses échappent à votre regard.
Les 6 signaux qui doivent vous alerter
Vous avez un devis sous les yeux ? Cochez ce que vous y reconnaissez.
Quelles questions poser avant de signer ?
Quatre questions suffisent à éclaircir la situation. Une offre sérieuse doit pouvoir y répondre clairement, par écrit si nécessaire.
Où ces démarches seront-elles réalisées : chez moi, ou à distance depuis un bureau ?
Si tout se fait à distance, le crédit d’impôt services à la personne ne s’applique pas.
Pouvez-vous me remettre la réponse écrite de l’administration fiscale (rescrit) qui valide cette offre ?
Une entreprise qui dispose de ce document pourra vous en donner une copie sans difficulté.
Si le crédit d’impôt est refusé, qui rembourse ?
La réponse honnête est : vous. Si l’on vous affirme le contraire, demandez à le voir écrit dans le contrat.
Quel est le prix total du projet, sans aucun crédit d’impôt ?
C’est le seul chiffre qui permet de comparer les devis entre eux.
Deux arguments qui reviennent souvent
« L’organisme est agréé, donc c’est légal. »
L’organisme peut être parfaitement déclaré comme service à la personne. Mais cette déclaration ne rend pas toutes ses prestations éligibles au crédit d’impôt : ce qui compte, c’est la nature du service et l’endroit où il est rendu.
« Tout le monde fait ça. »
Certaines offres le proposent, c’est vrai. Mais en cas de contrôle, ce n’est pas l’entreprise qui rembourse : c’est vous.
Comment Libow construit ses devis
Nos devis présentent un prix clair, qui inclut l’ensemble des démarches administratives de votre projet : déclaration en mairie, raccordement Enedis, attestation Consuel et contrat de rachat.
- Démarches incluses dans le prix
- Équipe salariée, sans sous-traitance
- Certifiée RGE QualiPV
En un mot, la transparence, toujours.
Une question ? un doute ? Un devis ? Contactez-nous
Nos conseillers sont à votre écoute et votre disposition pour répondre à vos questions. Ils étudieront vos besoins et vous indiqueront les meilleurs solutions pour votre projet solaire. C’est gratuit et sans engagement.
Vous pourrez surtout discuter avec un expert qui saura vous dire la vérité sur les méthodes de financement d’une installation photovoltaïque.
Libow, le solaire simple.
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Ou appelez maintenant au 04 30 29 84 48
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code général des impôts, art. 199 sexdecies Légifrance
- Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 442046 conseil-etat.fr
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 Légifrance
- Réponse ministérielle, question écrite n° 06210, JO Sénat du 19 mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 29) senat.fr
- BOFiP, crédit d’impôt services à la personne, champ d’application bofip.impots.gouv.fr
- Services à la personne, les 26 activités servicesalapersonne.gouv.fr
- Livre des procédures fiscales, art. L80 B (rescrit) Légifrance
- BOFiP, rescrits publiés bofip.impots.gouv.fr
- Code général des impôts, art. 1727 (intérêt de retard) Légifrance
- BOFiP, majorations de l’article 1729 du CGI (manquement délibéré, abus de droit) bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu (LPF, art. L169) bofip.impots.gouv.fr
- Déclaration 2026 : nature de l’organisme et mode d’intervention pour-les-personnes-agees.gouv.fr
- Avance immédiate du crédit d’impôt monparcourshandicap.gouv.fr
- Suppression du crédit d’impôt sur le photovoltaïque en 2014, réponse ministérielle n° 53245 assemblee-nationale.fr
- Crédit d’impôt emploi à domicile service-public.gouv.fr