TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires : on répond à vos questions

En France, depuis le 1er octobre 2025, la TVA sur l’installation de certains panneaux solaires photovoltaïques résidentiels d’une puissance limitée à 9 kWc est abaissée à 5,5 %, contre 10 % ou 20 % auparavant selon les cas. Ce taux réduit vise à favoriser l’accès des particuliers à l’énergie solaire en réduisant le coût des installations.

Mais évidemment, il ne s’applique que dans des conditions très particulières. Nous avons rédigé un article complet sur le contexte, les conditions et les critères pour bénéficier de la TVA à 5,5% pour les installations photovoltaïques.

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur cette mesure : qui peut en bénéficier ? Quels panneaux sont éligibles ? Quelles démarches prévoir ? On a donc décidé d’y répondre ci-dessous !

Non. Le taux réduit de 5,5 % n’est pas accordé par défaut sur n’importe quelle installation solaire. Il faut remplir toutes les conditions techniques fixées par l’arrêté officiel:

• Puissance de l’installation ≤ 9 kWc (kilowatts-crête). Au-delà de 9 kWc, l’installation n’entre pas dans le champ de la mesure.
• Modules photovoltaïques à faible empreinte carbone : chaque panneau doit afficher un bilan carbone ≤ 530 kg CO₂ éq par kWc.
• Teneur limitée en métaux lourds dans les panneaux : argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %.
• Système de gestion de l’énergie (EMS) obligatoire : l’installation doit intégrer un dispositif capable de suivre en temps réel la production/consommation et de piloter automatiquement certains appareils pour maximiser l’autoconsommation. Un simple suivi sans action de pilotage ne suffit pas : par exemple, un affichage de données ou une programmation horaire fixe ne rendra pas votre installation éligible.

Notons que, contrairement à d’autres aides, il n’est pas requis que l’installateur soit labellisé RGE pour appliquer cette TVA réduite en France. L’absence de ce critère a d’ailleurs surpris certains professionnels (dont nous !) mais elle est avérée dans le texte officiel. Nous recommandons bien évidemment de choisir un professionnel RGE, car ça reste un gage de sérieux et de fiabilité.

Comme dit juste au-dessus, le bilan carbone du panneau solaire (calculé sur son cycle de fabrication) doit être inférieur ou égal à 530 kg CO₂ par kWc de puissance.

Ce seuil un peu trop ambitieux exclut la majorité (pour ne pas dire tous…) des modules actuellement sur le marché. En pratique, seuls certains fabricants européens ou français parviendront à proposer des panneaux sous cette barre.

Ce critère vise à orienter le marché vers des équipements plus vertueux sur le plan environnemental, même s’il est jugé très difficile à atteindre actuellement (Enerplan rappelait qu’aucun module disponible fin 2025 n’atteignait encore <530 kg CO₂/kWc).

Oui. L’arrêté a ajouté l’obligation d’un système de pilotage énergétique intégré à l’installation photovoltaïque. Concrètement, votre installation doit comporter un EMS (Energy Management System) ou équivalent, capable de collecter en temps réel les données de production et de consommation, et de contrôler automatiquement certains équipements en fonction de ces données.

Par exemple, l’EMS peut déclencher le chauffe-eau, la borne de voiture électrique ou un appareil électrique au bon moment pour consommer votre surplus solaire plutôt que de le renvoyer sur le réseau. Cette synchronisation intelligente est destinée à améliorer votre taux d’autoconsommation.

À l’inverse, un simple moniteur de production ou une programmation par horloge ne suffisent pas : le système doit aller au-delà de la visualisation, et agir de façon automatisée sur vos usages. Sans cet équipement de pilotage, pas de taux réduit.

Non, le taux réduit de 5,5% ne cible que la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. Les autres composants du système solaire, comme l’onduleur, les batteries de stockage ou le système de montage, ne sont pas inclus dans le champ de cette mesure.

Les autres composants restent donc soumis aux taux habituels (20% ou 10% selon les critères). Le texte se concentre en effet sur les critères de fabrication des panneaux et ne prévoit rien concernant les accessoires ou le stockage.

Autrement dit, faire installer une batterie en même temps que vos panneaux à 5,5 % n’entraînera pas une TVA réduite sur la batterie : celle-ci sera facturée à son taux normal. Il en va de même pour l’onduleur ou d’autres éléments qui n’entrent pas dans la définition de « l’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ».

ui. Contrairement au taux réduit de 10 % (réservé aux logements de plus de 2 ans pour les travaux d’amélioration), la TVA 5,5 % sur les panneaux solaires s’applique quel que soit l’âge du logement. Le législateur a explicitement prévu que ce taux concerne l’installation de panneaux photovoltaïques résidentiels « dans tous les logements » remplissant les critères, sans distinction entre maison neuve ou ancienne.

Un logement de moins de 2 ans n’avait droit à aucune TVA intermédiaire (tout était à 20 %), mais depuis le 1er octobre 2025 cette barrière saute pour le photovoltaïque.

Donc pour résumer, même si votre maison est récente ou en construction, vous pouvez bénéficier du taux à 5,5% sur une installation solaire à ≤ 9 kWc !

Oui ! Dès que la puissance totale de l’installation dépasse 9 kWc, l’ensemble du projet est exclu du dispositif TVA 5,5 %. Il n’existe pas de mécanisme de prorata ou d’application partielle.

Ça peut inciter certains foyers à limiter la taille de leur projet solaire pour rester sous le seuil, même si dimensionner son installation uniquement en fonction de la TVA n’est pas toujours optimal pour l’autonomie énergétique.

Non. Vous ne pouvez pas « découper » un projet solaire en disant : je mets certains panneaux avec TVA 5,5 % et le reste à TVA 20 %. Le taux réduit s’applique à l’ensemble de la fourniture + pose des panneaux sur la facture, à condition que l’installation complète soit éligible. Et de toute manière, ça n’aurait pas vraiement de sens !

Donc si votre installation photovoltaïque remplit tous les critères (puissance ≤ 9 kWc, modules conformes, EMS présent), alors l’intégralité du devis sera à 5,5 %.

Si vous ajoutez quelques panneaux en extension d’une installation existante et que le total dépasse 9 kWc, l’extension ne pourra pas bénéficier du 5,5 %.

De même, on ne peut pas espérer un taux réduit sur uniquement les modules « vertueux » d’un lot : c’est bien le projet global qui est pris en compte. En clair, pas de TVA réduite partielle au sein d’une même installation solaire.

Pour bénéficier du taux réduit, il faudra prouver que votre installation respecte bien tous les critères.

Côté Client, les fiches techniques des produits (normalement fournies par votre professionnel) suffisent. Celui-ci pourra ensuite vous transmettre une attestation technique délivrée par un organisme accrédité pour les modules installés.

C’est un certificat qui doit comporter un certain nombre d’informations précises : le nom du fabricant, la référence exacte du modèle de panneau, les sites de production et dates d’audit, et surtout les résultats mesurés pour chacun des critères environnementaux (bilan carbone et teneurs en métaux). En pratique, il s’agit d’un certificat « bas-carbone » propre à chaque modèle de module et délivré pour une durée limitée (12 mois).

Du côté de l’énergie pilotable, le pro devra mentionner sur le devis et la facture la présence d’un EMS ou dispositif de gestion conforme.

Il peut aussi fournir une notice ou une attestation de ce système de pilotage prouvant qu’il répond aux exigences (collecte et action en temps réel).

Enfin, l’organisme certificateur des panneaux doit être accrédité ISO 17065 et ISO 17025 (spécifique PV), gage que les mesures et la certification sont valides aux yeux du fisc.

Pour faire simple, exigez que l’on vous fournisse ces justificatifs (certificats des panneaux conformes, preuve d’intégration d’un EMS…) dès le devis. Ce sont eux qui permettront de proposer légalement la TVA réduite.

Oui, absolument. C’est généralement lui (par le biais du fournisseur) qui doit vous remettre les attestations prouvant la conformité des panneaux posés.

Pour proposer un devis à 5,5 %, le professionnel engage sa responsabilité : il doit être en mesure de justifier que les modules facturés respectent bien les seuils définis. Vous êtes en droit de demander ces documents avant et après la pose.

Sans attestation valable, un pro sérieux ne proposera pas le taux réduit, ou alors, il prend un gros risque. Il est donc dans son intérêt, comme dans le vôtre, de rassembler tous les certificats nécessaires et de les joindre à la facturation

Donc ne vous contentez pas d’une promesse orale. Si on vous propose ce taux réduit, vérifiez que le devis mentionne bien la conformité à l’arrêté du 8 septembre 2025 et prévoyez que l’on vous remette les preuves (par exemple, un certificat d’empreinte carbone du panneau, souvent appelé Fiche PEP ou autre selon le format).

Un professionnel ne pouvant pas fournir ces attestations ne doit pas facturer à 5,5 %.

Pour vous, Client, pas grand chose, rassurez-vous. Mais si le taux réduit a été proposé à tort, il y a un risque de redressement fiscal pour le professionnel. En cas de contrôle, l’administration fiscale exigera de récupérer la différence de TVA non payée, avec possiblement des pénalités ou intérêts de retard.

En tant que client, vous n’êtes bien sûr pas responsable du contrôle technique des panneaux, mais il est dans votre intérêt de choisir un professionnel sérieux qui anticipe ces obligations, cela vous évitera des surprises désagréables. Le risque ? Qu’il mette la clef sous la porte, et que vous vous retrouviez sans SAV dans les années à venir…

C’est toute la question qui se pose actuellement. Sur le papier, la baisse de TVA de 10 % ou 20 % à 5,5 % peut être intéressant selon le montant du devis.

Par exemple, pour une installation solaire autour de 15 000 €, le passage à 5,5 % permettrait de gagner plus de 2 000 € sur la facture finale.

Le gouvernement présente d’ailleurs cette mesure comme une compensation à la baisse des autres aides au solaire à l’autoconsommation solaire entrée en vigueur en février 2025, estimant que « dans la plupart des cas, le particulier est gagnant ».

En pratique, la TVA réduite permet effectivement de faire baisser le prix global d’une installation, parfois au-delà de la récente diminution de la prime à l’autoconsommation.

Mais la réalité du terrain pourrait nuancer ça. Les panneaux répondant aux critères (ultra bas carbone, etc.) seront forcement plus chers que des panneaux standard.

L’offre de modules éligibles étant limitée au départ, les fabricants européens ou français en position de fournir pratiquent des prix bien supérieurs à la moyenne du marché actuellement.

On pourrait observer un surcoût de l’ordre de 10 à 20 % sur le matériel « qualifié 5,5 % » par rapport à des équipements classiques. Ajouté à ça le coût de l’EMS, l’avantage TVA risque d’être partiellement absorbé par ces coûts supplémentaires. Autrement dit, l’économie finale pour le particulier pourrait s’avérer assez faible dans certains scénarios.

Donc la TVA réduite va bel et bien réduire votre prix TTC, Mais le gain réel dépendra du marché : si les modules éligibles deviennent plus nombreux et abordables, les particuliers y gagneront franchement. En revanche, si seuls quelques fabricants proposent des panneaux très chers, la baisse de TVA compensera à peine la hausse du prix des équipements.

Pour faire simple : oui, mais pas autant qu’on pourrait le croire.

Si votre installation remplit les conditions, votre installateur appliquera 5,5 % de TVA au lieu de 10 % ou 20 %, ce qui fait naturellement baisser la facture globale.

Mais attention : le taux réduit ne fait pas tout. Les panneaux conformes au 5,5 % sont souvent plus chers à la base, et le système de pilotage énergétique (EMS), désormais obligatoire, ajoute un surcoût de 400 à 700 € selon les modèles.

Prenons un exemple concret :

• Offre A : panneaux européens bas carbone avec EMS → environ 13 000 € tout compris (TVA 5,5 %).
• Offre B : panneaux standards non éligibles, sans EMS → environ 12 600 € TTC (TVA 20 %).

Résultat : l’écart reste limité, quelques centaines d’euros tout au plus. La TVA réduite compense partiellement le surcoût du matériel plus vertueux. Et c’est là tout l’intérêt : ce taux favorise les équipements fabriqués en Europe, à plus faible empreinte carbone, sans que cela fasse exploser le budget final.

On peut donc espérer une baisse réelle de 3 à 5 % pour les projets éligibles. Ce n’est pas une révolution, mais un bon compromis : vous payez à peu près le même prix tout en soutenant la production européenne et la qualité environnementale de votre installation.

Le taux réduit est applicable aux installations facturées à partir du 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur fixée par la loi de finances 2025.

Ça signifie que tous les travaux de pose de panneaux ≤ 9 kWc réalisés et facturés depuis le 1er octobre 2025 peuvent bénéficier du 5,5 % (à condition de respecter les critères techniques). Avant cette date, on reste sur l’ancien régime : 10 % de TVA pour les petites installations éligibles et 20 % au-delà de 3 kWc.

Retenez donc que la bascule s’est faite au 1er octobre 2025 : avant, pas de 5,5 % possible pour le PV (sauf thermique/hybride qui étaient déjà à 5,5), après, le nouveau taux est éligible.

Oui. Le fait que le devis ou le bon de commande ait été validé avant la date d’entrée en vigueur n’empêche pas d’appliquer la nouvelle TVA, dès lors que la facturation intervient après le 1er octobre 2025. Ce qui compte légalement, c’est la date de livraison des équipements et de réalisation des travaux.

Si votre installateur pose les panneaux en octobre/novembre 2025, il devra émettre une facture avec TVA 5,5 %, même si le contrat avait été conclu sous l’ancien régime.

Donc, n’hésitez pas à en discuter avec votre professionnel : un devis respectant les critères signé en septembre peut tout à fait être révisé pour répercuter la baisse de TVA sur le montant final.

Le choix du gouvernement en France a été de cibler l’aide fiscale sur les panneaux solaires eux-mêmes, dans le but de soutenir les modules les plus écologiques et performants. Mais pour être éligible à la TVA à 5,5 %, il ne suffit pas d’avoir des panneaux bas carbone : il faut aussi intégrer un système de pilotage énergétique (EMS) capable d’optimiser la consommation en temps réel.

L’État français a donc fait le choix d’un dispositif très précis : récompenser la fabrication vertueuse et le pilotage intelligent, mais pas le stockage ni les autres composants essentiels (onduleurs, batteries, câblage, etc.). Intégrer ces équipements aurait élargi le dispositif (et donc son coût pour les finances publiques) mais aussi complexifié la certification.

Cela dit, beaucoup critiquent ces exclusions et sa complexité globale.

• D’une part, ne pas inclure les batteries peut sembler contradictoire avec l’objectif de maximiser l’autoconsommation : sans aide sur le stockage, un particulier sera peut-être moins enclin à investir dans une batterie pour optimiser son installation.
• D’autre part, les critères très stricts et cumulatifs limitent fortement le nombre de projets réellement éligibles.

Enerplan, le syndicat de l’énergie solaire, estimait qu’en l’état « très peu de panneaux photovoltaïques aujourd’hui sur le marché seront éligibles à cette TVA à 5,5 % ». De même, l’association UFC-Que Choisir parle d’une possible « fausse promesse », soulignant qu’aucun panneau courant n’atteint ces exigences et que seuls quelques fabricants français ou européens pourraient à terme en faire bénéficier leurs clients.

Enfin, certains pointent du doigt un effet pervers : la complexité et l’effet de seuil (≤9 kWc) pourraient décourager ou embrouiller les particuliers.

Il faut bien comprendre que cette offre s’inscrit dans une stratégie plus large de verdissement de la filière, mais pas forcément dans une logique de massification rapide du solaire.

La TVA réduite sur les panneaux solaires est donc une mesure positive sur le principe, mais jugée trop restrictive pour réellement démocratiser le photovoltaïque résidentiel.

Chez Libow, on estime qu’il vaut mieux donner les vrais éléments aux consommateurs : oui, c’est un coup de pouce fiscal intéressant si vous entrez dans les cases, mais ne basez pas tout votre projet solaire dessus.

Le plus important est d’avoir une installation de qualité, dimensionnée pour vos besoins en énergie, avec des composants fiables, TVA à 5,5 % ou non. Si vous pouvez en profiter, tant mieux ! Sinon, un projet tout aussi bien conçu à 10 % ou 20 % de TVA peut malgré tout être tout à fait rentable, pertinent et écologique.

L’essentiel est de faire le choix éclairé, en connaissance de cause ! N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous éclairer !

Mise en place pour encourager la transition énergétique, la TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires reste une mesure sélective : réservée aux installations en autoconsommation de moins de 9 kWc, conformes à l’arrêté et équipées d’un système de pilotage énergétique.

Une avancée sur le papier, certes, mais qui ne transforme pas encore le coût réel d’un projet solaire en France.

On espère avoir répondu à vos questions, ou du moins, à celles que personne ne prenait le temps d’éclaircir. Et si ce n’est pas le cas, posez les vôtres dans les commentaires : on y répondra dès que possible !